J.O. 89 du 15 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 mars 2007 portant mise en disponibilité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0700087A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2007, Mme Philibert (Anne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre du b de l'article 47 du décret no 85-986 pour une durée de six mois à compter du 31 mars 2007.